EARL FERME DE LA GUINBERGERE Annonce légale - Plan de cession

EARL FERME DE LA GUINBERGERE (Siren : 520001306) 35330 MERNEL

Forme Juridique:
Événement:
Plan de cession
Paru dans:
7 jours - Les Petites affiches de Bretagne
Date:
le 02 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES en date du 7 septembre 2015 a été homologué un plan de cession de l'EARL LA FERME DE LA GUINBERGERE, M. Bertrand BOULLIER, La Guinbergère 35330 MERNEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro» 520 001 306 «. Le tribunal constate que Mmes MULONROLLAND et JANSEN se désistent de leur offre de reprise ; Rejette l'offre de reprise adressée par M. JAN ; Arrête le plan de cession de l'EARL Ferme de LA GUINBERGERE ; Constate que l'offre de reprise de M. BIGOT porte sur un ensemble constitué essentiellement d'un droit au bail rural et d'un droit à un bail emphytéotique ; Décerne acte au GFR ROY DE LA GUINBERGERE de ce qu'il propose l'attribution du bail rural dit de carrière à M. BIGOT, tout en autorisant la cession du bail emphytéotique à ce dernier ; Autorise par conséquent l'attribution et la cession des droits incorporels affectés et attachés à l'exploitation Ferme de la Guinbergère et ce au profit de M. BIGOT ou à toute personne morale que celui-ci se substituerait ; Fixe le prix de cession à 45 000 € ; Dit que le périmètre de la cession est limité aux seuls droits précisés dans l'offre de M. BIGOT et que tous autres b

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