Commune de Punaauia Annonce légale - Avis administratif

Commune de Punaauia (Siren : 200013753) 98718 PUNAAUIA

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Dépêche de Tahiti (La)
Date:
le 02 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COMMUNIQUE Le public est informé que conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique étendu et adapté à la Polynésie française par la loi n°93-1 du 4 janvier 1993 et le décret n°95-323 du 22 Mars 1995 et la délibération n°95-88/AT du 27 juin 1995 et qu'en application de l'arrêté n° 1264/CM du 3 septembre 2015, il sera procédé : En vue de la maîtrise des parcelles de terre nécessaires à l'aménagement du carrefour du Taina , il sera procédé à : 1°) à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation visée ci-dessus ; 2°) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les parcelles de terre nécessaires à cette opération. Un dossier sera déposé pour chacune des enquêtes dans les bureaux de la mairie de la commune de Punaauia du 12 au 28 octobre 2015 inclus

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