Commune d'URRUGNE Annonce légale - Autorisation administrative

Commune d'URRUGNE (Siren : 216405456) 64122 URRUGNE

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Autorisation administrative
Paru dans:
Semaine du Pays Basque (La)
Date:
le 02 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Ville d'URRUGNE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE Le conseil municipal d'Urrugne a adopté le Droit de préemption sur les fonds de commerce lors de sa séance du 29 juin 2015. Ce droitde préemptio

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