COMMUNE D'ALLONS Annonce légale - Avis administratif

COMMUNE D'ALLONS (Siren : 210400057) 04170 ALLONS

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Petites Affiches des Alpes de Haute-Provence (Les)
Date:
le 05 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Monsieur le Maire d'ALLONS expose que la commune peut instituer le droit de Préemption Urbain (DPU) en vertu de l'article L211-1 du code de l'Urbanisme qui stipule que « les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (U), de la zone NC tout ou en partie et des zones d'Urbanisation délimitée par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des c

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