ACTUCONCEPT Annonce légale - Plan de continuation / plan de redressement

ACTUCONCEPT (Siren : 502647290) 64160 MORLAAS

Forme Juridique:
Événement:
Plan de continuation / plan de redressement
Paru dans:
Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques (Les)
Date:
le 06 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Par jugement en date du 29/09/2015, le Tribunal de Commerce a : Décidé la continuation d'exploitation de l'entreprise de ACTUCONCEPT (SARL). Conseil, études, élaboration de plans, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre générale de projets de constructions et rénovations immobilières, bureau d'étude dans les domaines du bâtiment et proches, contrôle et supervision de tous travaux de construction, apport aux maîtres d'ouvrage, architectes et maître d'oeuvre, de solutions dans la conception, l'élaboration et la réalisation de tous projets immobiliers. 5 place Bourdieu, Z.FA. Gaston Phoebus, 64160 MORLAÀS, Arrêté le plan de redressement de ladite entreprise aux conditions suivantes : 1. Créances super-privilégiées (art. L. 626-20 I Code com.) : Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Créances inférieures à 300 € (art. L. 626-20 It Code com.) : Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours : Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels. 4. Contrats de prêts : Contrats repri

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