Commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL Annonce légale - Avis administratif

Commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL (Siren : 217605955) 76280 ST JOUIN BRUNEVAL

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Courrier Cauchois (Le)
Date:
le 02 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL Institution du Droit de préemption urbain Par une délibération en date du 19 juillet 2013, le conseil municipal a décidé d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urba

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