COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-FULGENT Annonce légale - Avis administratif

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-FULGENT (Siren : 248500472)

Forme Juridique:
Communauté de commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Vendée agricole (La)
Date:
le 02 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

N°1831 Par arrêté préfectoral du 19 mai 2015 qui modifie ses statuts, la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent est devenue compétente en matière de PLU. Conformément aux dispositions de l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme, cette modification des statuts entraîne de plein droit la compétence de celle-ci en matière d'exercice du droit de préemption urbain (DPU). Je vous informe que le conseil communautaire dans sa séance du 10 septembre 2015, a décidé de déléguer une partie du droit de préemption urbain à l'EPF de Vendée sur le territoire de la commune de La Copechagnière. Un plan de dé

Veuillez patienter...